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Conditions Générales de Ventes

www.CopyrightBelgique.com 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la SARL Objective Concept prestataire exclusif des services de dépôt en ligne du site Internet www.CopyrightBelgique.com enregistrée au RCS PARIS B 500 790 910 et le client final, professionnel ou particulier, désirant effectuer les services payants ou gratuits du site www.CopyrightBelgique.com .

Ces services permettent d'enregistrer et déposer directement des fichiers électroniques ou numérisés contenant des projets, des designs,des plans, des logiciels, sous toute forme et tout format dans la limite de poids fixée par ailleurs, dépôt effectué aux fins de disposer d'un moyen de preuve d'antériorité.

ARTICLE 2 : Conditions d'accès

L'accès au site et ses services implique une totale acceptation des conditions générales de vente. La souscription s'effectue selon l'offre commerciale choisie. Cependant, il incombe aux clients du service CopyrightBelgique.com de faire parvenir par tous moyens les documents ou fichiers numériques à horodater, à leurs seuls frais. L'inscription et les dépôts du client se font en ligne sur le site www.CopyrightBelgique.com ou bien par l'envoi d'une demande d'ouverture de compte dûment remplie. Les informations transmises seront celles figurant sur le dépôt de votre fichier ou œuvre numérique.

Pour des raisons de confidentialité, nous demandons que les envois sur format CD des œuvres ou créations soient adressés à notre siège soit par courrier AR, soit par transporteur express accusant réception. Les dépôts de fichiers volumineux envoyés par mail doivent impérativement être adressées par mail à l'adresse : contact@CopyrightBelgique.com .

ARTICLE 3 : Prise d'effet

Le présent contrat prend effet dés réception du formulaire d'inscription si la vente est effectuée en ligne, dés réception du bon de commande par courrier fax ou email, ou bien des fichiers correspondant au site à déposer et d'un acompte égal à 100% du montant du contrat si le contrat est conclu par correspondance. Tout internaute entrant dans le site et en particulier dans la partie accessible au moyen d'identifiant et mot de passe, devra respecter les présentes conditions.

ARTICLE 4 : Obligations de CopyrightBelgique.com

CopyrightBelgique.com s'engage à satisfaire les demandes de ses co-contractants dans la limite de la capacité des systèmes qu'elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

CopyrightBelgique.com prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient et qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

CopyrightBelgique.com se réserve le droit, sauf avis contraire, de communiquer lesdites informations à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

Les dépôts sont traités et enregistrés en temps réel dans l'interface utilisateur du client, le dépôt est aussi envoyé par email à l'adresse fournie lors de la souscription aux services de www.CopyrightBelgique.com, ObjectiveConcept se dégage de toute responsabilité due à une erreur technique du serveur n'ayant pas permis au dépôt de se réaliser néanmoins ObjectiveConcept faira tout son possible pour résoudre la défaillance technique. 

ARTICLE 5 : Obligations du client

Le client est le seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Ce contrat est non transférable et établi à l'usage exclusif des personnes morales ou physiques figurant dans le bon de commande ou formulaire d'inscription dûment rempli, ouvrant droit à l'accès aux services de DIRECTCOPYRIGHT. Le client s'engage à prévenir CopyrightBelgique.com de tout changement dans un délai maximum de 15 jours ; à défaut, celui-ci est inopposable à DIRECTCOPYRIGHT. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment à communiquer partiellement des données protégées par le droit d'auteur, et ces droits lui appartiennent exclusivement.

En cas de litige entre un client et un tiers, CopyrightBelgique.com fournira toute preuve en sa possession sur simple demande, aux frais exclusifs du demandeur. Le contrat souscrit pour le dépôt d'un site WEB n'est pas cessible et ne peut en aucun cas servir à déposer plusieurs sites différents.

Tout contrevenant serait automatiquement facturé d'un nouveau contrat, identique au premier souscrit, payable sous 8 jours.

Le client s'engage à autoriser la citation et publication de son nom et de son logo sur le site www.CopyrightBelgique.com , sur la page intitulée « Nos références ».

Le client s'engage en outre, dans le cadre d'appels d'offre, de demande d'idée ou concept, d'annonces, à respecter les droits des initiateurs ou créateurs d'idées et concepts. Tout manquement à cette obligation, toute contravention aux droits des créateurs pourra être poursuivie et punie par la loi au titre de la contrefaçon, la concurrence déloyale le parasitisme ou l'utilisation frauduleuse de notre base de données.

ARTICLE 6 : Fin de contrat

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties recommandée avec accusé de réception ou par mail recommandé avec accusé de réception. En aucun cas une résiliation ne pourrait être acceptée dans le cas où le dépôt et l'utilisation de nos services auraient eu lieu

La résiliation prend effet à la date d'émission de la facture suivant la réception de ladite lettre par son destinataire.

ARTICLE 7 : Attribution de juridiction

Lorsque l'abonné est commerçant, tout différend, né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat est soumise au Tribunal de Commerce de PARIS.

CopyrightBelgique.com est un service exclusif de OBJECTIVE CONCEPT
SARL au capital de 1000 EUROS. RCS PARIS B 500 790 910
91 rue du Faubourg Saint Honore 75008 PARIS
Email : contact@CopyrightBelgique.com Site Web www.CopyrightBelgique.com



 
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